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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION D'INTERPRÉTATION

(Mises à jour au 2 juin 2023)

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  • Préambule

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Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part par la société ICO SCOP, SCOP au capital variable de 12 000 euros dont le siège social est situé 59 rue Ponthieu - bureau 326 - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 287 489 00013, ci-après dénommée "ICO", et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation d'interprétation.
 

  • Conditions de vente

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes, factures et plus généralement toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre ICO et la/le client·e.

 

  • Modalités d'exécution des prestations

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La durée forfaitaire d'une prestation est de deux heures d'interprétation effective par demi-journée. Si une prestation dépasse deux heures d'interprétation effective par demi-journée, plusieurs interprètes seront nécessaires. Par ailleurs, si le niveau d'intervention le requiert, plusieurs interprètes seront également nécessaires pour moins de deux heures d'interprétation. Le cas échéant, autant de prestations seront facturées.
Si, du fait de la complexité de l'intervention, il s'avère nécessaire pour les interprètes de disposer des documents de préparation, ceux-ci doivent parvenir dans un délai d'une semaine à 48 heures avant la prestation.
À défaut de respect de ces conditions, l'interprète se garde le droit, dans le souci d'assurer une prestation de qualité, de refuser l'intervention. Dans ce cas, l'interprète pourra vous fournir un justificatif de refus.
Le temps de repas n'est pas un temps de travail.

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  • Caractère définitif de la commande

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Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord ». Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation entraînera l'annulation du contrat et la rédaction d'un nouveau contrat.
Le contrat de prestation est définitivement formé dès l'émission de l'accusé de réception de la confirmation par ICO du devis. La/Le client·e admet considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique. Sauf indication contraire, le devis a une durée de validité de 10 jours ouvrés.

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  • Tarifs et réduction de prix

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Les tarifs d’ICO sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat.
ICO est une entreprise assujettie à la TVA (20 %).
Les tarifs des forfaits d’interprétation comprennent la prestation réalisée sur le lieu indiqué par la/le client·e, le temps de préparation, les frais de déplacement en zones 1 et 2. Si un temps de préparation particulier est nécessaire, ce temps sera facturé en supplément.
Une immobilisation sera facturée lorsque la prestation se situera dans un créneau horaire ne permettant pas à l’interprète d’effectuer une autre prestation dans sa journée de travail.
Les frais de déplacement sont en supplément et sont facturés à partir de la zone 3.
 

  • Modification et annulation de la prestation

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Tout devis signé engage la/le client·e à s'acquitter de la facture.

Toute demande de modification des éléments de la prestation (date, horaires, lieu...) doit être faite au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité des interprètes.
Toute demande d’annulation d’une prestation ne pourra être prise en compte par ICO que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et qu’elle parvienne à ICO au plus tard :
- Pour les prestations nécessitant 1 interprète : 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés).
- Pour les prestations nécessitant 2 interprètes : 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
- Pour les prestations nécessitant plus de 2 interprètes : 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
Toute annulation ne respectant pas ces délais fera l’objet d’une facturation en intégralité.
ICO se réserve le droit de modifier la facture au cas où la situation rencontrée par les interprètes s'avérait différente de celle annoncée (durée, type d'intervention, ...) ou si les conditions de travail n'étaient pas conformes à la législation du travail en vigueur.
ICO se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de force majeure sans que la/le client·e ne puisse se retourner contre elle.
 

  • Facturation

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Les factures sont à honorer au plus tard 30 jours après émission, par chèque bancaire à l'ordre d'ICO SCOP ou par virement bancaire. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt légal de l'année en cours selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 plus 20%, ainsi que le paiement d'une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement selon l'article D.441-5 du code du commerce.

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  • Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments d'ICO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'ICO. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, (re)diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des documents qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute captation vidéo ou sonore du travail des interprètes doit faire l'objet d'un accord préalable avec ICO. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, (re)diffuser ou utiliser la production interprétative sans accord préalable.

 

  • Contestation

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Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du devis se fera par écrit à ICO, dans un délai raisonnable.

 

  • Confidentialité

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Chaque partie s'engage à respecter strictement la confidentialité des données, méthodes, savoir-faire, informations techniques et commerciales et plus généralement toute information concernant l'autre partie.

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